Conditions Générales de Vente

1. Préambule

La société Mikaël Buxton, entreprise immatriculée sous le SIREN 484 811 443, (ci-après « l’Entreprise ») commercialise des contenus pédagogiques et programmes de formation en ligne via le site https://formation-automa.fr (ci-après « le Site »).
Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière des clients (ci-après « le Client ») aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente, d’exécution et de règlement des formations et contenus pédagogiques proposés sur le Site. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées via le Site, que le Client soit une personne physique ou morale.
La version applicable est celle mise en ligne sur le Site à la date de validation de la commande.

3. Offre de formation

L’Entreprise propose des formations en ligne, notamment consacrées à l’utilisation de l’extension Automa pour navigateur, sous forme de modules vidéo, tutoriels, documents d’accompagnement et autres supports pédagogiques.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, durée, prérequis, modalités d’accès, date d’ouverture, tarif) sont décrites sur la fiche correspondante.

4. Inscription – adhésion

4.1. Le Client choisit la formation, remplit le formulaire d’inscription, accepte les présentes CGV et procède au paiement.
4.2. Le paiement vaut validation de la commande et adhésion aux présentes CGV.
4.3. L’Entreprise confirme l’inscription par courriel à l’adresse fournie.
4.4. L’accès à la formation est ouvert après réception du paiement complet.
4.5. Le Client est responsable de son matériel informatique, de son navigateur et de sa connexion Internet.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les tarifs sont indiqués en euros (€).
5.2. Le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire ou Paypal.
5.3. En cas de paiement échelonné, les conditions sont indiquées lors de la commande.
5.4. En cas de retard de paiement, l’accès aux contenus peut être suspendu.
5.5. Les remises ou offres promotionnelles sont précisées sur la fiche-formation.

6. Droit de rétractation / annulation / report

6.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique aux particuliers pour les contrats conclus à distance, sauf exception légale.
6.2. Lorsque l’accès démarre immédiatement et que la prestation est considérée comme entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.
6.3. Les conditions d’annulation ou de report sont précisées sur la fiche-formation.
6.4. Limite de remboursement liée à la progression : dès lors que plus de 10 % du contenu total de la formation a été consulté, visionné ou téléchargé, aucun remboursement n’est possible, même pendant le délai légal de rétractation. La progression est déterminée par le système de suivi intégré à la plateforme. Tout dépassement du seuil de 10 % rend la vente définitive.

7. Accès aux formations – droits d’usage – propriété intellectuelle

7.1. L’Entreprise fournit un accès aux contenus pour la durée spécifiée sur la fiche.
7.2. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non transférable et limité à la consultation des contenus.
7.3. Tous les contenus (textes, vidéos, images, supports, marques, logos) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou adaptation non autorisée est interdite.
7.4. Tout usage commercial des supports nécessite un accord écrit de l’Entreprise.

8. Obligations du Client

8.1. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.
8.2. Le Client s’engage à utiliser les contenus conformément aux CGV.
8.3. En cas d’abus, de tentative de partage non autorisé ou de violation des CGV, l’accès peut être suspendu ou définitivement retiré sans remboursement.

9. Responsabilité – limitation

9.1. L’Entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir les contenus annoncés.
9.2. La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.
9.3. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des difficultés liées au matériel informatique du Client, à sa connexion Internet ou aux limitations techniques de son environnement.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription et de l’accès aux formations sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». La politique de confidentialité est accessible sur le Site.

11. Force majeure

L’Entreprise n’est pas responsable en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure.

12. Modification des CGV

L’Entreprise peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf disposition légale contraire.